Les responsabilités du propriétaire

Lors d’une location, c’est celui qui occupe l’appartement qui est responsable en cas de dommages causés par un événement quelconque, tel que l’incendie, le dégât des eaux, les catastrophes naturelles…cependant, le propriétaire aussi est supposé se plier à certaines responsabilités. En effet, si un dégât se produisait à cause d’un défaut d’entretien ou d’une malfaçon liée à la construction, c’est bien celui ci qui sera responsable des dommages causés. C’est pour cette raison que le propriétaire non occupant doit souscrire à un contrat d’assurance adapté qui est par ailleurs obligatoire.

You can leave a response, or trackback from your own site.