Lors de litige entre l’assuré et sa société d’assurance sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation, l’un comme l’autre peut solliciter un recours à l’amiable, l’intervention d’un médiateur ou encore un recours au tribunal si le désaccord persiste.

Lors d’un litige entre assuré et assureur, une négociation orale ou écrite entre les deux personnes peut être engagée afin de trouver une solution à l’amiable. Un accord entre les deux parties est alors trouvé aboutissant à la signature d’un contrat.

Devant tout désaccord avec votre assureur, il est conseillé de lui faire part de votre opinion par lettre recommandée avec accusé de récéption, prenant ainsi acte du litige et marquant le début du délai de prescription de 2 ans.

Si le litige continue, l’assuré peut contacter le service clientèle chargé de résoudre les problèmes de cette nature. Les coordonnées du service sont obligatoirement mentionnées dans le contrat d’assurance. Si la participation du service de clientèle soit des services internes à la société d’assurance n’aboutit à aucun accord, on peut alors faire appel à un médiateur.

Le nom et ses coordonnées du médiateur sont précisés dans le contrat. Contrairement au service clientèle, le médiateur est externe à la compagnie d’assurance et indépendant. Le médiateur ne peut être saisi que lorsque toutes les possibilités de recours internes à la compagnie d’assurance ont été épuisées.

Pour faire appel à un médiateur, une demande doit être formulée, accompagnée de différentes données : le nom de la société d’assurance mise en cause dans le litige, les coordonnées et la demande de l’assuré, les différentes dates mentionnant les principaux évènements relatifs au litige, la nature du litige, les conclusions de la société aux différentes discutions et médiations ayant été faites de façon interne, le numéro de contrat et celui du dossier du sinistre.
Le mediateur a un delai de trois mois pour accepter l’arbitrage de ce litige ou non.

Jusqu’à présent la procédure par la voie amiable était gratuite, mais si celle-ci doit, faute de résolution, se tourner vers un arbitrage. Dans ce cas la procédure devient arbitraire et payante bien qu’à coût réduit puisque c’est une procédure liant la médiation au judiciaire.

Hors, lorsque l’arbitrage est lui aussi un échec, le litige peut être renvoyé devant une juridiction compétente. Celle-ci peut être un tribunal d’instance (si le litige porte sur une somme inférieur à 10000 euros) ou un tibunal de grande instance (si le litige porte sur une somme supérieure à 10000 euros)

Le tribunal saisi et compétent territorialement en cas de litige est celui du domicile de l’assuré. Cette règle ne peut être modifiée sauf cas exceptionnel.

L’obligation d’un avocat n’existe que pour les litiges dont le montant s’élève à plus de 10000 euros.
Afin de remédier aux lacunes constatées au niveau des remboursements en cas de sinistre, de nombreux cabinets de recours en assurance ont vu le jour. Composés d’expert médicaux, sociologues, avocats, les cabinets de recours en assurance sont de plus en plus demandés pour tout type d’accident et de sinistre.